CAQES : Procédure et calendrier
- septembre 20, 2023
Modalités de mise en œuvre du CAQES en région Bretagne
L’instruction N°DSS/MCGR/DGOS/2021/170 du 27 juillet 2021 relative au CAQES présente le nouveau dispositif de contractualisation à mettre en place pour le 31 mars 2022.
Dorénavant, le nouveau CAQES est composé de trois volets :
- Volet sur les « produits de santé » (bon usage des médicaments, des produits et prestations)
- Volet sur l’organisation des soins » (amélioration de l’organisation des soins portant notamment sur les transports).
- Volet sur la « promotion de la pertinence des actes, prescriptions et prestations »
Il peut s’appliquer à l’ensemble des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162–22–6 du code de la sécurité sociale, pour une durée de 5 ans maximum.
Un intéressement annuel est alloué par indicateur, en fonction :
- Des économies constatées sur les dépenses d’Assurance Maladie (intéressement national, par indicateur national, offrant la possibilité aux établissements de récupérer 20 à 30 % des économies générées par leurs actions) ;
- De l’atteinte des objectifs fixés (intéressement régional, par indicateur régional, fonction de l’enveloppe budgétaire attribuée à la région sous forme de Fonds d’Intervention Régional (FIR)).
En Bretagne, un ciblage a été réalisé pour sélectionner les établissements bretons présentant des enjeux en termes d’efficience des soins ou de dépenses d’Assurance Maladie. Les établissements ciblés ont été informées et ont reçu une information sur chaque indicateur régional pour personnalisation avant contractualisation.
La signature du contrat des établissements ciblés a été établie pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2018, le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (C.A.Q.E.S.), créé par l’article 81 de la LFSS pour 2016, permet de fusionner en un support unique l’ensemble des contrats d’objectifs existants entre les établissements de santé type MCO, HAD, Dialyse, SSR, PSY ou USLD, les agences régionales de santé (ARS) et l’assurance maladie sur les produits de santé. A ce titre, il regroupe :
- le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (ex-CBU) ;
- le contrat pour l’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins sur les prescriptions hospitalières de médicaments exécutées en ville, de la liste des produits et prestations (LPP) et les dépenses de transport (CAQOS PHEV et transport) ;
- le contrat de pertinence des soins ;
- le contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé (CAPES).
Pour comprendre cette nouvelle démarche, vous pouvez consulter :
Procédure d'évaluation du CAQES
La première campagne d’évaluation annuelle des établissements de santé signataires du CAQES v.2 (2022-2026) interviendra au printemps 2023 pour les données 2022.
La transmission des données aux autorités de tutelle, accompagnée le cas échant de pièces justificatives, sera effectuée par l’établissement de santé pour les indicateurs régionaux par le biais de la plateforme informatique e-CARS.
L’analyse des résultats du rapport d’évaluation de l’établissement sera réalisée :
- Par l’ARS, en lien avec l’OMéDIT, et par l’Assurance Maladie pour les trois volets (Produits de santé, Organisation des soins et Pertinence),
- Sur la base des données saisies sur la plateforme informatique e-CARS, mise à disposition par l’ARS Bretagne.
En Bretagne, les critères d’évaluation du respect des engagements du volet socle du CAQES sont regroupés en un plan d’action unique annexé au contrat. Ils prennent la forme d’indicateurs de processus ou de résultats dont les cibles à atteindre ont été fixées soit nationalement soit régionalement sur la base d’un état des lieux, en concertation avec les fédérations hospitalières. Comme précédemment dans le cadre du CBU, tout indicateur Non Applicable (NA) à l’égard des spécificités d’un établissement est neutralisé. Pour le reste, en regard de certains indicateurs, un élément de preuve est sollicité afin d’apprécier le niveau d’atteinte de chaque objectif cible.
Le scoring défini dans le plan d’action annexé au volet socle du contrat est un élément de mesure global de la mise œuvre des engagements souscrits.
En cas de non atteinte d’un objectif cible, l’évaluation du respect des engagements par le ou les établissements concernés portera aussi sur les moyens mis en œuvre par l’établissement au regard des éléments contextuels (évolution du niveau d’activité, des techniques, réorganisation de l’offre, …).
Plateforme de Gestion Electronique des Contrats en ARS (e-CARS)
La plateforme de Gestion Electronique des Contrats en ARS (e-CARS) est un outil mutualisé de gestion des contrats mis à disposition par l’ARS.
Il a vocation à devenir l’outil national de référence pour la gestion de la contractualisation et des relations avec les établissements de santé en ARS.
Son objectif est de
- simplifier et sécuriser le traitement, le suivi et la validation des documents contractuels,
- faciliter les relations entre les correspondants ARS et les correspondants des établissements de santé
L’accès aux correspondants des établissements de santé se fait par une interface « extranet ». Elle vous permettra
- de contribuer à chaque phase de la contractualisation : la création, le suivi et l’évaluation de votre contrat,
- déposer et consulter des documents
- d’entrer en relation avec votre interlocuteur ARS.
Calendrier des principales étapes
- Réunion de présentation des évolutions du CAQES : 24/03/2022
- Réunion d’information sur les modalités de saisie indicateurs régionaux sur e-cars : 05/05/2023 et 09/05/2023
- Date limite de saisie des indicateurs régionaux et dépôt des éléments de preuve sur e-CARS: 30/06/2023
- Analyse des résultats du rapport d’évaluation de l’établissement par l’ARS, en lien avec l’OMéDIT, et par l’Assurance Maladie pour les trois volets (Produits de santé, Organisation des soins et Pertinence)
- Restitution de l’analyse des indicateurs régionaux
- Définition de l’intéressement des établissements de santé signataires
Pour toute information sur les objectifs et les attendus des indicateurs d’évaluation du CAQES consulter le Guide de Lecture et d’Aide à la saisie des indicateurs du CAQES de la région Bretagne.
personnes ressources
Si vous ne trouvez pas de réponse à vos interrogations dans les différentes rubriques de la page CAQES, pour toute question sur :
le CONTRAT
(calendrier, intéressement…)
Nous vous invitons à contacter le Département Qualité et Droits des Usagers de l’ARS Bretagne est en charge du CAQES :
- par mail à : ARS-BRETAGNE-QUALITE@ars.sante.fr
les indicateurs régionaux
(actions conduites, documents à transmettre…)
Nous vous invitons à contacter l’OMéDIT Bretagne
- par mail à : omedit.bretagne@ch-cornouaille.fr
- ou grâce à notre formulaire de contact
la plateforme e-CARS
(difficulté d’accès, message d’erreur et/ou d’utilisation…)
Nous vous invitons
- Consulter la notice de l’Extranet e-CARS
- Envoyer un mail au support e-CARS en indiquant bien la difficulté rencontrée, le nom du contrat concerné, l’identifiant de connexion à la plateforme utilisé, et un numéro de téléphone sur lequel vous pouvez être rappelé : ars-ecars@ars.sante.fr
- Appeler directement l’équipe support : 04.72.34.41.26
