(Dernière modification le 4 janvier 2021)
Covid-19 : les textes publiés au Journal officiel
Depuis le 13 mars 2020, de nombreuses mesures ont été prises pour faire face à la crise sanitaire provoquée par le Covid-19. Une veille juridique des textes publiés au Journal officiel est réalisée quotidiennement. Pour consulter l’ensemble des textes : Covid-19 : les textes publiés au Journal officiel.
Notre sélection d’informations utiles :
Décret n°2020 -1691 du 25 décembre 2020
Décret n° 2020-1691 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Décret n°2020 – 1690 publié le 25 décembre 2020
Décret n° 2020-1690 , publié le 25 décembre 2020, autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 qui permet ainsi au ministère des Solidarités et de la Santé et la Caisse nationale d’assurance maladie de mettre en œuvre le traitement dénommé « SI Vaccin Covid ».
Arrêté du 22 décembre 2020
Arrêté du 22 décembre 2020 précisant que tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu’elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique (art.1/ VI). A ce stade, les pharmaciens ne peuvent pas vacciner contre la covid-19.
Arrêté du 3 décembre 2020, modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020
Arrêté du 3 décembre 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020
Arrêté du 16 novembre 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020
Arrêté du 7 novembre 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Arrêté du 17 octobre 2020, modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020
Arrêté du 17 octobre 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
ArrêtÉ du 26 mai 2020
Arrêté du 26 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Cet arrêté encadre la prescription de clonazépam hors AMM en remplacement du midazolam autorisée pour tous les médecins ; la délivrance d’hydroxychloroquine restreinte à ses indications de son AMM initiale.
Décret N° 2020-630 du 26 mai 2020
Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ce décret abroge l’article 19 relatif à l’utilisation de l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir chez les patients atteints par le covid-19.
Arrêté du 18 mai 2020
L’arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Cet arrêté fixe la délivrance des traitements de médicaments renouvelable lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de consulter son médecin jusqu’au 11 juin 2020 pour les traitements généraux, les traitements à base d’anxiolytiques et hypnotiques, les traitements à base de stupéfiants et assimilés stupéfiants hors TSO. Cette date est fixée au 10 juillet 2020 (date de fin de l’état d’urgence sanitaire prévue par la loi N°2020/546 ) pour traitements de substitution des opiacés (TSO).
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire déclaré le 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et l’arrêté du 11 mai 2020 fixent les nouvelles dispositions relatives aux médicaments et produits de santé et prolongent l’ensemble des dispositifs visant à maintenir un accès aux soins, aux produits de santé et aux médicaments, qui devaient prendre fin le 11 ou le 31 mai 2020.
Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Arrêté du 11 mai 2020
Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Arrêté du 25 avril 2020
Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.
Cet arrêté permet aux pharmaciens de dispenser des masques non sanitaires à la population.
Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020
Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ce décret vise à garantir la disponibilité des médicaments prioritaires et à risque de rupture d’approvisionnement. Ainsi le décret précise que pour ces médicaments : 1- Leur achat est assuré par l’Etat ou, pour son compte, à la demande du ministre chargé de la santé, par l’Agence nationale de santé publique ; 2- L’Etat est substitué aux établissements de santé pour les contrats d’achats qui n’ont pas encore donné lieu à une livraison ; 3- La répartition de l’ensemble des stocks entre établissements de santé est assurée par le ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce décret s’applique à 5 médicaments listés en annexe, à savoir : le Midazolam, le Propofol, l’Atracurium, le Cisatracurium, le Rocuronium.
Arrêté du 23 avril 2020
Arrêté du 23 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Cet arrêté encadre la dispensation en officines et la vente par internet des substituts nicotinique afin de limiter les risques sanitaires liés à une consommation excessive ou un mésusage liés à la médiatisation d’une éventuelle action protectrice de la nicotine contre le covid-19 et de garantir l’approvisionnement continu et adapté des personnes nécessitant un accompagnement médicamenteux dans le cadre d’un sevrage tabagique.
Report d’application du règlement européen sur les Dispositifs Médicaux
Le Parlement et le conseil européens ont adopté un amendement reportant d’un an la date d’application du règlement relatif aux dispositifs médicaux (DM), qui devait entrer en vigueur le 26 mai 2020, afin de donner la priorité à la lutte contre la pandémie de Covid-19, a annoncé la Commission européenne dans un communiqué le 23 avril 2020.
Le report n’aura pas d’incidence sur la date d’application du règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, applicable à partir du 26 mai 2022, a précisé la Commission.
Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020
Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ce décret correspond aux conditions d’importation et approvisionnement de médicaments potentiellement en rupture :
- En cas de difficultés d’approvisionnement en médicaments disposant d’une AMM, les médicaments faisant l’objet d’une autorisation d’importation figurant sur une liste établie par l’ANSM et publiée sur son site internet peuvent être importés par l’Agence nationale de santé publique
- L’Agence nationale de santé publique est autorisée à assurer l’approvisionnement de ces médicaments mentionnés aux établissements de santé, hôpitaux des armées, à l’Institution nationale des Invalides, aux SDIS, BMPM, BSPP,à l’établissement de ravitaillement sanitaire du SSA lorsqu’il approvisionne les moyens de transport et les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
- Pour les médicaments figurant sur la liste, l’ANSM :
- 1- Etablit un document d’information relatif à leur utilisation à l’attention des professionnels de santé et des patients ;
- 2- Désigne un centre régional de pharmacovigilance en vue du recueil des données de sécurité ;
- 3- Met en œuvre un suivi de pharmacovigilance renforcé.
- Le recueil d’informations concernant les effets indésirables de ces médicaments et leur transmission au CRPV sont assurés par le professionnel de santé prenant en charge le patient. Le CRPV transmet ces informations à l’ANSM.
Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020
Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ce décret correspond à la prolongation jusqu’au 11 mai 2020 des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.
Arrêté du 14 avril 2020
Arrêté du 14 avril 2020 (versions précédentes : arrêté du 2 avril 2020, arrêté du 1er avril 2020) complétant l’ arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ce décret correspond : – Au renouvellement de traitements chroniques, à titre exceptionnel et intervenant avant la date du 31 mai 2020 ; – Au dispositif pour les IVG médicamenteuse hors établissement de santé.
Arrêté du 2 avril 2020
Arrêté du 2 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
La spécialité pharmaceutique à base de belatacept [NULOJIX°] peut être dispensée, jusqu’au 31 mai 2020, par les PUI pour garantir les traitements d’entretien du rejet de greffon des patients adultes ayant reçu une transplantation rénale. La PUI délivre, sur la base de la prescription hospitalière, la spécialité pharmaceutique et fournit un protocole d’administration du traitement ainsi que les autres prescriptions médicales nécessaires à la prise en charge du patient à son domicile.
Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020
Décret n° 2020-393 du 2 Avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
En cas d’impossibilité d’approvisionnement en spécialités pharmaceutiques à usage humain, des médicaments à usage vétérinaire à même visée thérapeutique, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5141-5 du code de la santé publique de même substance active, de même dosage et de même voie d’administration, peuvent être prescrits, préparés, dispensés et administrés en milieu hospitalier.
La liste des médicaments concernés sera fixée par l’ANSM (liste ICI)
Leur utilisation doit être inscrite dans le dossier médical du patient.
Arrêté du 1er avril 2020
Arrêté du 1er avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Cet arrêté correspond à : la possibilité de substitution des Dispositifs Médicaux par le pharmacien d’officine ; les mesures concernant l’HAD.
Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020
Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ce décret correspond à : – La description des conditions d’utilisation de l’hydroxychloroquine et de l’association lopinavir/ritonavir – uniquement dans le cadre hospitalier ; la Rétrocession du paracétamol injectable dans les PUI ; la dispensation hors AMM du clonazépam injectable (Rivotril®) par les officines.
Décret n°2020-337 du 26 mars 2020
Décret n°2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020
Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et modifié modifié le 26 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ce décret correspond à la rétrocession possible de l’hydroxychloroquine et de l’association lopinavir/ritonavir par les PUI. Ils sont fournis, achetés, utilisés et pris en charge par les établissements de santé. Ils sont vendus, dans le cadre du Covid-19, au public et au détail uniquement par les PUI.
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques, le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 et le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 sont abrogés.
Arrêté du 23 mars 2020
Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
L’article 4 contient diverses dispositions destinées à assurer aux patients la continuité de leur traitement. Désormais, les patients dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur (PUI) où ils récupèrent usuellement leur traitement peuvent se le faire acheminer en pharmacie d’officine. Le Ministère de la Santé a mis à disposition sur son site une fiche pour la mise à disposition des médicaments de la liste de rétrocession dispensés aux patients ambulatoires par les PUI. L‘Ordre National des Pharmaciens a produit un document qui schématise le circuit mis en place.
Renouvellement à titre exceptionnel (pharmacie d’office et PUI)
Les modalités ont été précisées par l’arrêté du 14 mars 2020 modifié le 17 mars, et les extensions à certaines catégories de médicaments, de produits ou de prestations par les arrêtés du 19 mars 2020, du 23 mars 2020 et du 1er avril 2020. L’impact de ces mesures dérogatoires sur la dispensation est synthétisé dans ce tableau (version du 17 avril 2020) et dans la fiche mise à disposition par le Ministère des solidarités et de la santé qui aborde également d’autres mesures dérogatoires relatives aux contraceptifs, stylos d’adrénaline et les spécialités à base de glucagon.
– la délivrance des traitements de médicaments est renouvelable jusqu’au 31 mai 2020 ; – la délivrance des produits et prestations LPP : jusqu’au 11 mai 2020.
Par arrêté du 17 mars 2020, la délivrance du paracétamol oral est encadré
Depuis le 18 mars et ce jusqu’au 11 mai 2020 les pharmaciens ne peuvent délivrer sans ordonnance que : – 1 seule boite de paracétamol (500 mg ou 1g) par patient ne présentant aucun symptôme, – 2 boites (500 mg ou 1g) en cas de symptômes (douleurs et/ou fièvre). Les délivrances de paracétamol sans ordonnance sont inscrites dans le dossier pharmaceutique pour tracer le nombre de boîtes délivrées lorsque le patient en dispose et s’il présente sa carte vitale.
Par arrêté du 17 mars 2020, la vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol est suspendue.
Par arrêté du 17 mars 2020, la vente par internet des spécialités composées exclusivement d’ibuprofène et d’acide acétylsalicylique (aspirine) est suspendue.
