CAQES : Textes règlementaires

décembre 12, 2019
mai 10, 2023

Le CAQES v2 (2022-2026)

Le modèle type de CAQES et ses modalités de mises en œuvre ont été fixés par

Instruction N° DSS/MCGR/DGOS/2021/170 du 27 juillet 2021 relative au CAQES : modalités du suivi des contrats actuels, de la phase transitoire en 2021 et de la mise en oeuvre des nouveaux CAQES en 2022.

Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat d'amélioration de la qualité de l'efficience des soins mentionné à l'article L.162-30-2 du code de la sécurité sociale.Nouveau !

Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d’amélioration de la qualité et d’efficience des soins mentionné à l’article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code

L’instruction du 27 juillet 2021 présente les évolutions du dispositif de contractualisation mises en place le 31 mars 2022.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de l’efficience, de la pertinence des prises en charge et de régulation de l’offre de soins.
Le nouveau contrat peut s’appliquer à l’ensemble des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162–22–6 du code de la sécurité sociale, pour une durée de 5 ans maximum.
Il peut comporter 1 ou plusieurs volets :
- volet n°1 sur les «Produits de santé» (bon usage des médicaments, des produits et prestations)
- volet n°2 sur l’«Organisation des soins» (amélioration de l’organisation des soins portant notamment sur les transports).
- volet n°3 sur la «Promotion de la pertinence des actes, prescriptions et prestations»
Il fait l’objet d’une évaluation annuelle sur la base d’indicateurs nationaux et régionaux.

différences entre le caqes v.1 (2018-2021) et le caqes v.2 (2022-2026)

Le CAQES v1 (2018-2021)	Le CAQES v2 (2022-2026)
Contrat signé pour une durée indéterminée modifiable par voie d’avenant	Contrat renouvelable signé pour une durée de 5 ans maximum
L’ensemble des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162–22–6 du code de la sécurité sociale	Les établissements de santé ciblés parmi les établissements mentionnés à l’article L. 162–22–6 du code de la sécurité sociale
Contrat unique	Contrat personnalisé
Contrat décliné en 3 chapitres les conditions générales d’application le volet socle obligatoire sur les produits de santé les volets additionnels sur la pertinence des soins, les transports, la qualité et la sécurité des soins	Contrat avec 1 ou plusieurs volets : volet n°1 sur les «Produits de santé» (bon usage des médicaments, des produits et prestations) volet n°2 sur l’«Organisation des soins» (amélioration de l’organisation des soins portant notamment sur les transports). volet n°3 sur la «Promotion de la pertinence des actes, prescriptions et prestations»
43 indicateurs d’évaluation	7 indicateurs nationaux 2 indicateurs régionaux
Évaluation annuelle régionale des indicateurs nationaux Évaluation annuelle régionale des indicateurs régionaux	Évaluation annuelle automatisée des indicateurs nationaux par la CNAM Évaluation annuelle régionale des indicateurs régionaux
Intéressement commun à l’ensemble des indicateurs nationaux et régionaux	Intéressement par indicateur fonction Des économies constatées sur les dépenses d’Assurance Maladie (intéressement national, par indicateur national, offrant la possibilité aux établissements de récupérer 20 à 30 % des économies générées par leurs actions) ; De l’atteinte des objectifs (intéressement régional, par indicateur régional, fonction de l’enveloppe budgétaire attribuée à la région sous forme de Fonds d’Intervention Régional (FIR)).

Le CAQES v1 (2018-2021)

Décret n°2017-584 du 20 avril 2017, fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins dit « CAQES », pris en application de l'article 81 de la LFSS N°2015-1702 du 21 décembre 2015

Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale

Instruction interministérielle n°DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

Instruction interministerielle N° DSS/MCGRM/DGOS/PF2/CNAM/DHOSPI/2020/17 du 24 janvier 2020 relative aux modalités de suivi des CAQES durant la phase transitoire de 2020

Le C.A.Q.E.S. est un contrat tripartite qui lie l’Agence Régionale de la Santé (ARS), l’organisme local d’assurance maladie et l’établissement signataire.
Il a pour objectif l’amélioration des pratiques, la régulation de l’offre de soins et l’efficience des dépenses de l’assurance maladie.
Il est applicable à l’ensemble des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2018 (MCO, HAD, dialyse, USLD, SSR et établissements de santé mentale).
Il est décliné en 3 chapitres
1. les conditions générales d’application
2. le volet socle obligatoire sur les produits de santé
3. les volets additionnels sur la pertinence des soins, les transports, la qualité et la sécurité des soins
Le volet socle obligatoire sur les produits de santé :
- regroupe les ex-CBU, les CAQOS PHMEV-LPP et la liste en sus
- est signé pour une durée indéterminée
- est accompagné d’un plan d’action,
- fait l’objet d’une évaluation annuelle des engagements signés, basée sur l’analyse des données du rapport d’autoévaluation produit par les établissements de santé qui répertorie les indicateurs et les critères de suivi nationaux et régionaux
- est modifiable par voie d’avenant avec mise en vigueur des termes signés au 1er janvier suivant sa date de signature et évaluation des engagements au bout d’un an.

Les référentiels de la sécurité sociale applicables au contrat

Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale