DM inscrits sur la liste intra-GHS
L’article L.162-17-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la prise en charge des dispositifs médicaux inscrits sur la liste intra-GHS puisse être subordonnée au recueil et à la transmission d’informations relatives à leurs utilisations en vie réelle.
modalités de recueil et de transmission des données d'usage des DM de la liste intra-ghs
- Vérifier l’inscription des DM sur la Liste intra-GHS, (à durée déterminée et renouvelable), actualisée à l’occasion de chaque nouvelle inscription, modification ou suppression par arrêté et disponible sur la page « Liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale » du site internet du Ministère des Solidarités et de la Santé.
- Intégrer l’identifiant unique propre au modèle de chaque dispositif dit IUD-ID, défini à l’article 27 du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, dans le système d’information de la structure. Se référer au référentiel des IUD-ID (Identifiant Dispositif, propre à un fabricant et à un dispositif) actualisé lors de toute nouvelle inscription, modification d’inscription ou radiation de DM de la liste intra-GHS.
- Recueillir/Tracer les données d’utilisation dans le « FICHCOMP.CSV DM INTRA GHS » mis en ligne par l’ATIH sur son site internet (date d’application avril 2022):
- le numéro FINESS de l’établissement de santé ;
- le numéro administratif de séjour ;
- la date d’utilisation du produit de santé ;
- le code unique propre au modèle du dispositif dit « IUD-ID », défini à l’article 27 du règlement (UE) 2017/745 susvisé ;
- le nombre d’unités utilisées.
- Transmettre le fichier « FICHCOMP.CSV DM INTRA GHS » lors de la facturation/valorisation des prestations d’hospitalisation par l’établissement, public ou privé, selon les modalités habituelles, fixées dans le cadre du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).
documents et liens utiles
- Arrêté du 22 décembre 2021 subordonnant la prise en charge des produits de santé autres que les médicaments inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale par l’assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à leur usage, en application de l’article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale
Résumé : La mise en application du présent arrêté rend obligatoire le suivi des DM inscrits sur la liste « intra-GHS » au 1er avril 2022 pour les établissements ex dotation globale (ex-DG) et ex objectif quantifié national (ex-OQN). - NOTE D’INFORMATION du 22 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du recueil et de la transmission de certaines informations relatives à l’usage des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévus à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale 2021
Résumé : la présente note détaille les modalités de recueil et de transmission de certaines informations par les établissements de santé en vue d’améliorer le suivi et d’analyser l’usage en vie réelle des dispositifs médicaux bénéficiant d’une prise en charge au titre de la liste « intra-GHS » mentionnée à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale (CSS). - Article L. 165–11 du Code de la sécurité sociale (modifié par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 – article 59)
- Article L162-17-2-1 du Code de la Sécurité Sociale (Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 – art. 78 (V))
- Article R. 6113-33 du Code de la santé publique
- Page dédiée sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé : https://solidarites–sante.gouv.fr/soins–et–maladies/autres–produits–de–sante/dispositifs–medicaux/liste–intra–ghs
DM inscrits sur la liste hors-GHS
Les modalités de facturation et de remboursement des dispositifs médicaux, au titre de la liste des produits et prestations (LPP) mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS), évolue :
- les fabricants de dispositifs médicaux disposent désormais d'un code individuel permettant de différencier leurs références produits
- chaque dispositif médical est inscrit au remboursement par nom de marque
- les codes génériques (1 pour plusieurs marques d'une même catégorie) sont remplacés par des codes individuels (1 par référence produit) pour une meilleure traçabilité
- La fiche : nvelles_modalites_facturation_DMI vous explique ce qui a changé au 1er janvier 2020.
- Le codage LPP d’identification individuel des dispositifs médicaux implantables prévus par l’article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est entré en vigueur.
- Dorénavant, il convient pour obtenir le remboursement des DMI inscrits sur la liste en sus d’utiliser, comme prévu par l’arrêté paru au JO le 10 décembre 2019, la base de données des codes individuels mise à jour sur :
https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-une-inscription-en-ligne-generique-des.
Pour tout renseignement complémentaire sur ce dispositif, vous pouvez consulter :
- la table de correspondance DM de la liste en sus (codes LPP, libellés, dates d’inscription et de radiation, prix TTC, RCP, seuil d’activité) de l’OMéDIT Centre-Val de Loire, actualisée régulièrement, disponible dans la rubrique liste en sus>dispositifs médicaux.
- le formulaire de recherche des codes LPP et aux indications réglementaires en vigueur sur le site Internet AMELI : http://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/tips/index.php?p_site=AMELI
- la liste des produits et des prestations de l’assurance maladie sur
http://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/tips//chapitre/index_chap.php?p_ref_menu_code=1&p_site=AMELISession - le site du ministère
Radiation de plusieurs DM de la liste en sus à compter du 01/03/2023
A compter du 01/03/2023, 2 catégories de dispositifs médicaux seront radiés de la liste en sus des prestations d’hospitalisation (cf. arrêté du 24 février 2023 publié au JO du 28/02/2023) :
- systèmes de thrombo-aspiration
- guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR)
A suivre en mars, la mise à jour des UCD prises en charge en sus sur le site de l’ATIH.
les documents et liens utiles
- Guide de la Liste des Produits et Prestations remboursables par l’Assurance Maladie (LPPr) pour les débutants, proposé par Europharmat
- La liste des codes LPP correspondants aux DM via la CNAMTS
- La liste des DMI remboursés en sus des GHS mise à disposition par l’OMéDIT Centre-Val de Loire
- La liste des DMI remboursés en sus des GHS mise à jour par l’ATIH
- La correspondance LPP- CLADIMED
- 2 mai 2023
